Conditions Générales de Vente (CGV)
Page officielle des conditions générales de vente des services et contenus numériques proposés par NutriQore (coaching nutrition à distance, programmes PDF, accompagnement audio/vidéo). Mise à jour le 28 Octobre 2025.
Sommaire
- 1. Éditeur & coordonnées
- 2. Objet & champ d'application
- 3. Description des prestations
- 4. Prix, TVA & facturation
- 5. Commande & validation
- 6. Paiement & sécurisation
- 7. Livraison des contenus & accès aux séances
- 8. Droit de rétractation (consommateurs)
- 9. Annulation / report de rendez-vous
- 10. Abonnements & résiliation
- 11. Responsabilité & santé
- 12. Propriété intellectuelle
- 13. Médiation de la consommation
- 14. Données personnelles
- 15. Droit applicable & tribunal compétent
- 16. Force majeure
- 17. Contact
1. Éditeur & coordonnées
NutriQore – Entreprise individuelle de BODET Jonathan (SIRET : 99014739900010).
Siège : 19 Avenue Condorcet, 44800 Saint-Herblain, France.
E‑mail : [email protected].
Site : nutriqore.fr.
Marque NUTRIQORE n° 25 5149216 – INPI
Hébergeur : O2switch – 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont‑Ferrand.
Informations complémentaires dans nos Mentions légales.
2. Objet & champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée auprès de NutriQore, que ce soit via le site internet, par devis ou par tout autre moyen de communication, et encadrent l’ensemble des prestations proposées (coaching, programmes PDF, guides, packs combinés).
La commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Description des prestations
- Coaching nutrition : séances en visio/phone, suivis individuels, bilans, réponses asynchrones (e‑mail, messagerie).
- Documents & programmes PDF : plans alimentaires, menus types, guides pédagogiques, check‑lists.
- Packs : combinaisons de séances et de documents sur une période déterminée.
- Les caractéristiques essentielles des prestations sont détaillées sur les pages de présentation et/ou dans les devis.
Le descriptif détaillé, le prix et, le cas échéant, la durée d’engagement figurent sur les pages d’offres ou le devis.
4. Prix, TVA & facturation
Les prix sont exprimés en euros TTC.
En cas de franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les offres promotionnelles proposées par NutriQore sont valables uniquement pendant leur durée de validité indiquée et ne sont pas cumulables, sauf mention contraire.
Une facture est transmise par e-mail à chaque achat.
Le client est tenu de vérifier l’exactitude de ses informations (adresse e-mail notamment) nécessaires à la facturation.
NutriQore se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande & validation
La validation du paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, notamment son adresse e-mail et ses coordonnées.
NutriQore ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception d’un contenu, d’un lien ou d’une facture due à une erreur de saisie.
NutriQore se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou en cas de litige de paiement antérieur non réglé.
6. Paiement & sécurisation
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou par virement bancaire.
NutriQore ne stocke à aucun moment les données bancaires des clients.
Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire conforme à la norme PCI-DSS, garantissant la confidentialité et la sécurité des transactions.
Le paiement vaut validation définitive de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
7. Livraison des contenus & accès aux séances
Les contenus numériques (guides, programmes PDF, vidéos, plans alimentaires personnalisés) sont délivrés après validation du paiement, selon un délai raisonnable tenant compte de la nature de la prestation et du temps nécessaire à sa conception.
Pour les plans alimentaires personnalisés, la réalisation débute dès réception des informations nécessaires transmises par le client (questionnaire, bilan, etc.). Le délai moyen de livraison est généralement de 2 à 5 jours ouvrés, sauf indication contraire communiquée au client.
Dans certains cas, et uniquement sur demande explicite du client, la prestation peut débuter immédiatement après paiement. Le client reconnaît alors que l’exécution commence avant la fin du délai légal de rétractation et qu’il renonce expressément à ce droit (voir article 8).
Les autres contenus numériques (guides, programmes PDF standards) peuvent être délivrés automatiquement après paiement par lien de téléchargement ou envoi par e-mail.
Les accès et supports sont strictement personnels et non transférables.
Toute reproduction, partage, revente ou diffusion sans autorisation écrite préalable de NutriQore est interdite.
NutriQore ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison imputable au client (absence de communication d’informations, erreur d’adresse, blocage spam, etc.).
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exceptions légales (art. L221-28 du Code de la consommation)
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
– aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, avec accord préalable du client ;
– aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF, vidéos, programmes) dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, avec consentement exprès du client et renonciation à son droit de rétractation ;
– aux prestations personnalisées, notamment les plans alimentaires ou programmes conçus sur mesure à partir des informations transmises par le client.
Renonciation expresse au délai de rétractation
Lors de tout achat effectué via la plateforme Stripe (coaching, pack, programme ou plan personnalisé), le client reconnaît et accepte expressément que :
l’exécution de la prestation commence immédiatement après validation du paiement ;
il demande expressément à bénéficier du service ou de la livraison du contenu avant l’expiration du délai légal ;
il reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès le démarrage de la conception du plan ou la remise du contenu, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Exemple : lorsqu’un plan alimentaire personnalisé est commencé à partir des informations du client, la prestation est réputée avoir débuté, et le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Pour exercer le droit de rétractation lorsqu’il demeure applicable (ex. achat d’un contenu non personnalisé non encore téléchargé), le client peut écrire à : [email protected].
Un modèle de formulaire est disponible sur demande.
En cas de rétractation valable, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.
9. Annulation / report de rendez-vous
Toute annulation ou tout report de séance doit être notifié au moins 24 heures à l’avance.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et ne peut donner lieu à remboursement.
Les reports sont possibles dans la limite de deux par mois, sauf accord écrit contraire de NutriQore.
En cas d’imprévu majeur justifié (maladie, urgence familiale), NutriQore pourra proposer un nouveau créneau sans frais, dans la mesure du possible.
10. Abonnements & résiliation
Les abonnements à reconduction tacite (le cas échéant) sont résiliables à tout moment avant la date de renouvellement depuis l’espace client ou par e‑mail. Toute période entamée est due. Les modalités spécifiques figurent sur la page d’offre ou le devis.
Les abonnements peuvent être à durée déterminée (ex. 3 mois) ou à reconduction tacite mensuelle, selon les conditions précisées sur la page d’offre ou le devis.
En cas de reconduction tacite, le client peut résilier son abonnement à tout moment avant la date de renouvellement, depuis son espace client ou par simple e-mail à [email protected].
Toute période entamée reste due et intégralement facturée.
10.1 Résiliation anticipée par le client
En cas de résiliation anticipée non liée à un manquement grave du prestataire, le client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou e-mail) avec un préavis de 15 jours.
– Les sommes déjà versées restent acquises à NutriQore.
– Le client devra régler une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du solde restant dû, en compensation des créneaux réservés et des ressources engagées.
– Les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.
10.2 Résiliation pour manquement grave du prestataire
En cas de manquement grave dûment constaté, et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le client pourra résilier le contrat sans frais.
10.3 Absence de remboursement partiel
Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour les périodes entamées ou prestations déjà réalisées, sauf disposition légale impérative contraire.
11. Responsabilité & santé
Les conseils fournis par NutriQore sont de nature nutritionnelle et ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement.
Le client est invité à consulter son médecin avant toute modification importante de son alimentation, notamment en cas de pathologie, de grossesse ou de traitement médicamenteux.
NutriQore décline toute responsabilité en cas de mauvaise application des conseils, d’absence de résultats ou de complications liées à une condition médicale préexistante non signalée.
Obligation de moyens
NutriQore est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
Les prestations visent à accompagner, conseiller et informer le client afin de favoriser l’atteinte de ses objectifs, sans garantie d’un résultat précis (perte de poids, prise de masse, performance, etc.).
Les résultats dépendent de nombreux facteurs individuels (régularité, alimentation réelle, hygiène de vie, sommeil, stress, métabolisme) sur lesquels NutriQore n’a aucun contrôle direct.
Responsabilité du client
Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des conseils et de ses choix alimentaires.
Il s’engage à fournir des informations exactes sur sa santé, ses antécédents et ses éventuelles contre-indications.
12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus fournis (programmes, guides, vidéos, visuels, plans alimentaires) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de NutriQore.
L’achat d’un contenu ne confère au client qu’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable.
Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.
13. Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client consommateur doit adresser en premier lieu sa réclamation par écrit à NutriQore / JONATHAN BODET EI à l’adresse suivante : [email protected].
Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
Société Médiation Professionnelle
Adresse : Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Site : www.mediateur-consommation-smp.fr
Email de saisine : [email protected]
Adresse postale : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
La médiation est confidentielle. Le médiateur rend un avis dans un délai indicatif de 90 jours, sauf cas de complexité nécessitant une prolongation.
14. Données personnelles
Les données collectées par NutriQore sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Elles sont utilisées exclusivement pour :
– la gestion des commandes et paiements,
– la communication avec le client,
– et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales si le client y a expressément consenti.
Les données ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données en écrivant à : [email protected].
Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site : www.nutriqore.fr.
15. Droit applicable & tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront désignés conformément aux règles de procédure civile françaises.
Pour tout client consommateur, le tribunal territorialement compétent sera celui du lieu de domicile du client, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
16. Force majeure
NutriQore ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : pandémie, grève, catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée, défaillance de plateforme, coupure de réseau ou tout autre événement indépendant de la volonté de NutriQore.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
17. Contact
Service client : [email protected] · du lundi au vendredi (jours ouvrés).
Liens utiles : Mentions légales · Politique de confidentialité · Politique de cookies
